J.O. 174 du 29 juillet 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 7 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 23 mars 1995 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de différentes écoles de la police relevant de la direction générale de la police nationale

NOR : INTF0600622A


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 juillet 2006, à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 1995, au lieu de :

« 11. Les communications téléphoniques privées pouvant être consenties à titre remboursable aux fonctionnaires ;

11. Les frais de nuitée acquittés par les hôtes de passage »,

il convient de lire :

« 11. Les communications téléphoniques privées pouvant être consenties à titre remboursable aux fonctionnaires ;

12. Les frais de nuitée acquittés par les hôtes de passage ».